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« Audits de gestion des entreprises » du secteur des Transports : Adèle Kayinda recadre les choses

Le ministère des Transports, Voies de communication et Désenclavement, n’est limité qu’au rôle de règlementation et de régulation du secteur.

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Contrairement à ce qui se raconte, il n’y a jamais eu de lobbying des chefs d’entreprises auprès de la ministre d’Etat en charge du Portefeuille. Adèle Kayinda qui met quiconque à défi pour prouver le contraire, est simplement victime de mauvaises langues pour avoir agi en légaliste en recadrant les choses sur la problématique du contrôle de gestion des entreprises publiques œuvrant dans le secteur des transports. Il est donc clair suivant la loi fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat et du décret portant organisation de la représentation de l’Etat actionnaire unique au sein de l’assemblée générale d’une entreprise publique transformée en société commerciale, que l’évaluation de la gestion relève plutôt des actionnaires, et dans le cas d’espèce, du ministre du Portefeuille, avec lequel les mandataires sont liés par un contrat-mandat. Avec cet éclairage, le ministère des Transports, Voies de communication et Désenclavement, n’est limité qu’au rôle de règlementation et de régulation du secteur.

Le ministre des Transports, Voies de communication et Désenclavement a initié des missions d’audit de gestion dans ce qu’il entend comme « démembrements du ministère des Transports, Voies de communication et Désenclavement ». Objectif : avoir le diagnostic de tous les problèmes qui étirent le secteur des transports.

Si dans la forme, le souci du ministre sectoriel est bien compris, celui de faire le point de la situation du secteur et de ses acteurs, dans le fond, l’initiative de Chérubin Okende outrepasse clairement le champ de ses compétences. Et en légaliste avertie, la ministre d’Etat, ministre du Portefeuille, Adèle Kayinda, a vite réagi pour recadrer les choses dans la dynamique de la consolidation des acquis de la première phase de la réforme des entreprises publiques.

Voilà qui explique sa décision d’interrompre la mission des experts du Conseil supérieur du Portefeuille (CSP) sollicités par le ministre des Transports, pour les missions d’audit de gestion et états des lieux dans les entreprises publiques de son secteur.

A ce sujet, l’éclairage des textes en vigueur, écarte d’office toute possibilité de polémique. L’on note que les entreprises publiques sont aujourd’hui des sociétés commerciales régies par le droit commun.

La notion de tutelle a été supprimée

En conséquence et conformément à la loi n°08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, la notion de tutelle a été supprimée pour permettre à ces entreprises d’évoluer suivant leurs statuts propres. Le ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions y intervient en tant que représentant de l’Etat-actionnaire, dans les limites des pouvoirs de l’assemblée générale, conformément aux statuts sociaux de l’entreprise.

Il n’y a donc pas débat à la lumière de l’article 14 de la loi n°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat et le décret n°13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l’Etat actionnaire unique au sein de l’assemblée générale d’une entreprise publique transformée en société commerciale. Comme pour dire, les entreprises publiques ciblées pour des missions d’audit de gestion par le ministre des Transports, Voies de communication et Désenclavement, évoluent certes dans le secteur dont il a simplement la charge de règlementation et de régulation. Mais, comme toute autre société du secteur, les questions relatives à l’évaluation de leur gestion relèvent plutôt de leurs actionnaires, et, dans le cas d’espèce, du ministre du Portefeuille, avec lequel leurs mandataires sont liés par un contrat-mandat.

D’ailleurs, à ce jour, les entreprises publiques ne sont pas les démembrements de l’Etat, encore moins d’un ministère, même pas du Portefeuille. La ministre d’Etat en charge du Portefeuille souligne ainsi le fait que la perception contraire avait longtemps coûté cher aux entreprises, qui voyaient leurs comptes et productions être saisis par les créanciers de l’Etat, étant considérées par les juges internationaux comme démembrements de celui-ci. L’évolution, du reste, non prise en compte du côté du ministère des Transports dans son initiative, c’est que la transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales, a clairement séparé les personnalités juridiques de deux entités et mis terme à cette confusion.

Du côté du portefeuille, les choses bougent déjà dans le sens de la matérialisation de l’instruction du président de la République. Les états des lieux des entreprises et établissements publics sont en cours de réalisation par ces derniers, sous la supervision du ministère.

Et la ministre d’Etat Adèle Kayinda prévoit ainsi après l’étape des états des lieux, organiser un atelier par entreprise auquel prendra part le ministère sectoriel concerné. Ce plan de travail prend donc déjà en compte le souci exprimé, mieux l’initiative du ministre des Transports, Voies de communication et Désenclavement.

Le Potentiel.

 

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