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Gestion l’état de siège : Les députés jugent recevable le projet de loi d’habilitation du gouvernement

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C’est par une majorité écrasante, les députés nationaux, en plénière mardi 14 décembre sous la conduite du 1er vice-président, Jean-Marc Kabund, ont jugé recevable et renvoyé pour des améliorations à la commission Politique Administrative et Judiciaire (PAJ), le projet de loi d’habilitation. Lequel vise à donner quitus au président de la République et son gouvernement, en l’absence du parlement en vacances, le droit de prendre par ordonnance loi, la prorogation de l’état de siège en vigueur depuis en mai dernier dans les provinces de l’Ituri et du Nord Kivu ainsi que la ratification de certains accords de financement et de coopération marqués du sceau de l’urgence dans le cadre du budget 22 et du leadership du pays au sein de l’Union africaine.  

Dans son exposé des motifs, le gouvernement de la République qui a déposé le présent projet de loi d’habilitation au bureau de l’Assemblée nationale le 1er décembre 2021, évoque la volonté de continuer à répondre aux menaces sécuritaires persistantes depuis plus de 2 décennies mettant en mal l’autorité de l’Etat, en permettant aux forces de sécurité et de défense de poursuivre sans désemparer les opérations dissuasives et répressives.

Ainsi juge-t-il nécessaire d’habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances-lois qui sont normalement du domaine de la loi conformément à l’article 129 de la constitution ainsi les articles 164 et 165 du règlement intérieur  de l’Assemblée nationale afin de lui permettre d’agir promptement et de maintenir ainsi la dynamique d’assaut contre les forces négatives.

Outre la gestion de l’état de siège, cette loi d’habilitation sollicite également d’accorder au gouvernement le pouvoir de conclure certains accords précis compte tenu de leur caractère urgent et leur extrême importance pour la vie de la nation.

Il s’agit de la ratification de l’accord de prêt conclu entre le Fonds Africain de Développement et la RDC au titre du financement du Programme d’Appui au Développement  Agro-industriel de Ngandajika (PRODAN) ; l’Accord-cadre pour la Protection des investissements entre la RDC et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique signé le 17 juin 2021, l’Accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la RDC et  la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique au titre du Projet de réhabilitation de la voirie de Kinshasa  (2è phase) ; l’Accord de crédit pour le Financement additionnel de la préparation stratégique et réponse au Covid-19 conclu entre la RDC et l’Association Internationale de Développement signé le 17 juin 21, l’Accord commercial entre le gouvernement de la RDC et la République de Zambie signé à Lusaka le 6 août 2015 ; l’Accord commercial entre le gouvernement de la RDC et le gouvernement de la République d’Angola signé à Kinshasa le 29 octobre 2021,

Pour le gouvernement, représenté à ce jour par le vice-ministre de la Justice, Amato Bayubasire Mirindi, accompagné de Mme Anne-Marie Karume, la ministre des Relations avec le Parlement et José Mpanda de la Recherche scientifique, ces accords permettront au pays d’obtenir les ressources nécessaires à la réalisation des projets prévus dans le cadre de l’exercice budgétaire de l’année 2022 et d’affirmer le leadership du pays dans le cadre de l’Union africaine.   

Cette question d’habilitation a suscité beaucoup d’interrogations de la part des élus nationaux. Si la plupart sont manifestement d’accord, certains se sont interrogés sur le sort de la justice pendant cette période. Les autres encore qui ont réclamé plus d’éclaircissements sur les accords de prêts et crédits, ont suggéré que le présent projet de loi soit scindé en deux : une partie sur l’état de siège et l’autre sur d’autres matières. Une autre frange non négligeable s’est clairement rangée derrière le gouvernement en prodiguant de sages conseils pour la bonne marche du pays pendant cette période exceptionnelle.

En réponse à ces préoccupations, le vice-ministre de la Justice a salué l’intérêt de la représentation nationale sur cette question d’intérêt national et promis d’intégrer leurs différentes préoccupations dans la mouture finale.

En définitive, le projet a été jugé recevable et renvoyé à la commission PAJ qui dispose d’un délai de 48 heures pour enrichissements.

St Augustin K.

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