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Notification de la Cour de cassation : « Il n’y aura pas d’acquittement pour Kamerhe et consorts » [Me Victor Ebenya]

Des réactions fusent de partout après que la Cour de cassation a notifié, le 28 mars dernier, Vital Kamerhe, Samih Jammal, Jeannot Muhima Ndoole, Soraya Mpiana, Daïda Mpiana, Dieudonné Mayutu et Daniel Nshangalume pour une audience publique prévue, le lundi 11 avril 2022 à 9h30. La dernière en date est celle de Me Victor Ebenya Molongi, avocat au barreau de Kinshasa/Matete et président de l’Asbl Droit plus.

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me victor ebenya molongi

D’entrée de jeu, il a dit constater malheureusement que cette notification ait donné à plusieurs interprétations erronées. Au fait, cet avocat au barreau de Kinshasa/Matete s’étonne du fait que certaines personnes aillent vite en besogne jusqu’à affirmer que la Cour de cassation a acquitté l’ancien directeur de cabinet du chef de l’Etat Félix-Antoine Tshisekedi. D’où la question de savoir quel est l’état de cette procédure et que dit la loi à ce sujet ?

Ce défenseur de la loi estime que Vital Kamerhe, condamné en appel à 13 ans des travaux forcés par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe pour détournement de deniers publics, a dernièrement bénéficié de la liberté provisoire sur décision de la Cour de cassation ; ce, à la suite de sa requête de pourvoi en cassation.

Conformément aux dispositions légales, indique le juriste, il est possible pour la Cour de cassation d’accorder la liberté provisoire à quelqu’un qui est condamné définitivement par la juridiction d’appel et qui forme le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

« Ce, en application de l’article 47 in fine de la loi portant procédure devant la Cour de cassation, laquelle dispose que la personne condamnée par la juridiction d’appel, qui se trouve en état de détention préventive ou dont l’arrestation a été ordonnée par la juridiction d’appel ou par le Ministère public près cette juridiction, peut introduire devant la Cour de cassation une requête de mise en liberté ou de mise en liberté provisoire, avec ou sans cautionnement », a-t-il argué. Avant de rappeler que suivant les dispositions pertinentes de l’article 47, il est important pour que la personne condamnée de solliciter la mise en liberté provisoire devant la Cour de cassation qui doit préalablement former un pourvoi en cassation contre la décision d’appel qui l’a condamnée.

Dans le cas de Vital Kamerhe, poursuit Me Victor Ebenya, il était en droit de solliciter la mise en liberté provisoire devant la Cour de cassation, en attendant que cette Cour vide sa saisine [rende sa décision] de pourvoi en cassation.

En matière pénale, note-t-il, le pourvoi en cassation suspend l’exécution de la décision attaquée qui a été rendue par la juridiction d’appel.

Dans l’optique d’examiner la requête de pourvoi en cassation, la Cour de cassation a notifié aux parties la date d’audience fixée au 11 avril prochain.

« Cette Cour, siégeant en matière de pourvoi en cassation, ne connaîtra pas le fond de l’affaire (dans le sens d’acquittement). Elle aura deux possibilités : confirmer l’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ou casser simplement ledit arrêt », a-t-il conclu.

Pour rappel, Vital Kamerhe et ses coaccusés avaient été condamnés au premier degré à l’issue du procès en appel rouvert devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, en mai 2021. En revanche, les juges ont allégé la peine d’emprisonnement de 20 ans à 13 ans de travaux forcés pour détournement d’un montant de plus de 50 millions de dollars américains, destinés à l’achat des matériaux pour la construction des logements sociaux en préfabriqué pour des militaires et des policiers, projet exécuté dans le cadre de 100 premiers jours du mandat du président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.

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