RDC – Loi électorale : entre les pro et les anti-dialogue, la polémique enfle

Ouvert puis suspendu le jeudi 14 avril 2022, le débat sur la réforme de la loi électorale va à nouveau se poursuivre ce mercredi 20 avril à la Chambre basse du Parlement.

D’après Christophe Mboso, président de l’Assemblée nationale, l’objectif de ce long temps mort est de permettre d’abord le retour des députés nationaux du Front commun pour le Congo (FCC), qui ont boycotté la plénière du jour. Ces élus proches de Joseph Kabila dénoncent le manque de consensus sur la question de la loi électorale avant d’en débattre en plénière. Cette trêve permettrait aussi aux groupes parlementaires de se concerter afin de lever des options sur différentes propositions.

Déjà, la veille de cette séance plénière, les émissaires de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO) et ceux de l’Eglise du Christ au Congo (ECC) ont plaidé, mercredi 13 avril, pour le dialogue et le consensus autour des élections de 2023 en République démocratique du Congo. Ils ont fait cette proposition, lors de leurs échanges avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. 

Ces deux confessions religieuses estiment qu’il est nécessaire de dégager un minimum de consensus sur le processus électoral pour consolider la démocratie dans le pays. Et selon Mgr Donatien Nshole, porte-parole de la CENCO, « il faut nécessairement passer par le dialogue, mais pas le dialogue pour partager le pouvoir ».

À leur suite, le président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso, s’est entretenu lundi 18 avril 2022 à Kinshasa avec Mme Michelle H.N. Ndiaye, représentante de l’Union africaine en République démocratique du Congo. Les échanges entre les deux personnalités ont tourné notamment autour du processus électoral et la réforme de la loi électorale en cours à l’Assemblée nationale.

La diplomate de l’UA a fait part à Christophe Mboso de la position de l’Union africaine, celle de la tenue d’élections transparentes, apaisées. Aussi a-t-elle recommandé le dialogue entre les forces politiques en présence au sein de l’Assemblée nationale au sujet de la réforme de la loi électorale.

« Nous avons discuté, bien sûr, du processus électoral et le débat qui est en cours au sein de l’Assemblée nationale sur le processus électoral. Nous avons eu un débat franc, une discussion très franche sur, bien sûr, les difficultés rencontrées, les défis, mais aussi les opportunités qui existent aujourd’hui pour qu’il y ait des élections crédibles, transparentes en RDC en 2023. L’Union africaine souhaite, bien sûr, des élections apaisées, un cycle électoral apaisé, mais aussi des élections transparentes en 2023.  Plusieurs garde-fous bien sûr, d’abord le dialogue au niveau de l’Assemblée nationale, au niveau des députés nationaux, la manière dont les choses vont être abordées dépendra, bien sûr, de la volonté de chacun de travailler sur la réforme de la loi électorale et ce débat doit avoir lieu au sein de l’Assemblée nationale sur les différentes propositions qui viennent de différentes parties prenantes qui sont à l’Assemblée nationale aujourd’hui », a déclaré Mme Michelle H.N. Ndiaye, représentante de l’Union africaine en République démocratique du Congo à l’issue de son entretien avec Christophe Mboso.

Non à tout dialogue avant les élections

De leurs côtés, les députés nationaux membres de l’Union sacrée de la nation n’ont pas hésité de fustiger l’attitude de leurs collègues du FCC (Front commun pour le Congo) qui boycottent la révision de la loi électorale à l’Assemblée nationale. Ces élus nationaux, représentés par les bureaux de leurs groupes parlementaires, indiquent que l’attitude des députés du FCC est « malhonnête » et vise à tromper l’opinion sur leurs motivations cachées.

Pour ces membres de l’Union sacrée de la nation, leurs collègues réclament un dialogue en dehors du Parlement, lequel ne vise que « la non-tenue d’élections dans le délai constitutionnel et le partage du pouvoir, sans le concours du peuple ».

Par ailleurs, ces députés nationaux rappellent que l’actuelle proposition de loi électorale est l’œuvre de l’opposition à l’époque où le Cap pour le changement et le Front commun pour le Congo étaient en coalition.

Comme eux, certains regroupements politiques s’opposent à toute proposition de dialogue. Il s’agit notamment du Centre de germain Kambinga. Ce regroupement politique estime qu’un dialogue n’aurait de sens que, si après avoir sincèrement fourni tous les efforts pour répondre aux contraintes évoquées par la CENI, nous étions mis devant le fait accompli de l’impossibilité logistique et matérielle de tenir les délais légaux de l’organisation des élections.

« Le Centre s’oppose catégoriquement à tout dialogue qui n’aurait pour seule motivation que des manœuvres politiciennes en vue d’un énième partage des responsabilités et qui consacrerait ainsi le glissement », peut-on lire dans un communiqué publié le samedi 9 avril.

Par rapport au blocage observé à l’hémicycle, le vice-président de ce regroupement politique, Yves Kisombe, estime que « la loi électorale doit être discutée et votée à l’Assemblée nationale. Les débats ont commencé et doivent se poursuivre. Nous devons tout faire pour que le processus soit sauvé. Le cadre du dialogue n’est pas extra-parlementaire pour le moment. Les élus du peuple doivent nous produire une loi électorale réformée et c’est conforme à ce qui se passe depuis 2006. Il n’y a jamais eu de dialogues politiques spécifiques pour la loi électorale », tranche Me Yves Kisombe.

Du côté de LAMUKA, le coordonnateur en exercice de la coalition, Adolphe Muzito reste dans l’approche d’un dialogue politique. Il préconise des rencontres avec toute la classe politique et la Société civile pour dégager un consensus autour des réformes électorales.

Pourtant dans le fond, le texte circonscrit par le G13 se propose de répondre aux problèmes pratiques constatés lors des élections de 2018. En clair, elle vise à construire un système électoral réellement démocratique, stable, reposant sur des règles susceptibles de rassurer toutes les parties prenantes au processus électoral et de promouvoir la transparence des élections à tous les niveaux.

Innovations

Parmi les innovations, l’on retrouve, entre autres,
– la suppression du seuil électoral et son remplacement par une condition de recevabilité des listes au prorata des (60%) de sièges en compétition ;
– l’abandon de la proportionnelle et l’adoption du scrutin majoritaire simple ;
– l’organisation de l’élection des gouverneurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les députés provinciaux indiquant au moment du dépôt de leur liste le ticket du candidat gouverneur et vice-gouverneur pour lequel leurs voix sont décomptées en cas de leur élection ;
– l’organisation de l’élection des sénateurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les partis, regroupements et indépendants présents à l’assemblée provinciale représentant au moins 10% des députes provinciaux ;
– l’interdiction d’avoir dans une province plus d’un sénateur issu d’un même territoire, d’une même ville et de plus de deux ans un groupe des communes pour la ville de Kinshasa ; l’interdiction de cumul des candidatures à deux scrutins du même degré ;
– l’interdiction de porter comme suppléants, ascendante ou descendante, jusqu’au deuxième degré inclus ;
– l’interdiction de distribuer de l’argent, des biens ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage ainsi que la sollicitation ou l’acceptation d’un don quelconque pendant la campagne électorale ;
– la prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes conformément à l’article 14 de la constitution ;
– la distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) des celles temporaires pour les autres infractions ;
– la définition d’un régime légal exhaustif pour le vote électronique ;
– l’obligation de publier la cartographie électorale avant la publication du calendrier électoral ;
– l’obligation de publier les résultats bureau par bureau au niveau du centre de vote et de le consolider dans un résultat provisoire au centre local de compilation des résultats, au fur et à mesure de la réception des données, avant traitement ;
– l’institution d’un système transparent de gestion des résultats par leur traçabilité, segmentation et numérisation dans le cadre du centre national de centralisation et de publication des résultats, CNPR qui publie progressivement au fil de leur transmission ;
– l’obligation de remettre les PV des opérations de vote à tous les témoins et observateurs ;
– l’institution de la sanction contre le président de la CENI et ceux qui interviennent dans la transmission et la centralisation des résultats en cas de refus de la publication des résultats bureau par bureau ;
– l’obligation de recomptage des voix dans tout contentieux électoral, partant du pli des résultats réservés à la cour, sans exiger aux parties d’exhiber des PV ;
– l’obligation d’afficher tous les résultats bureau par bureau sur le site de la CENI de, dans les dix jours suivent la tenue des élections, sous peine d’annulation du scrutin.