En séance subséquente à celle ayant décidé de la surséance de l’examen et du vote du rapport sur le projet de loi relatif à l’aménagement du territoire, les élus du peuple ont examiné, ce lundi 16 mai 2022, la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile, une initiative de loi du député national Claudel-André Lubaya.
À en croire son initiateur, cette proposition de loi vise à sortir la RDC de la fameuse liste noire de l’Union européenne et harmoniser la législation nationale avec les normes internationales en matière de sécurité aérienne. C’est en réalité une réforme de la loi en vigueur, avec comme ambition majeure, le renforcement des dispositifs garantissant la sécurité et la sûreté de l’aviation civile dans le pays.
L’opportunité de cette proposition de loi s’inscrit donc en réponse aux observations pertinentes formulées par les différentes missions d’audit en matière de sécurité et sûreté aériennes conduites par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Après avoir passé en revue l’ensemble des rapports d’audits précédents ainsi que les différentes recommandations subséquentes, et à la lumière de 790 questions du protocole actualisé que l’OACI a communiquées à l’Autorité de l’aviation civile (AAC) de la RDC, devant servir de boussole, pour l’audit prévu de septembre prochain, soit dans 4 mois, cette proposition de loi modifiant et complétant la loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile contient, entre autres grandes articulations : certaines dispositions sont amendées en vue de préciser la nature et l’étendue des pouvoirs techniques d’un DG de l’autorité de supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile, lesquels pouvoirs sont susceptibles de délégation aux inspecteurs de l’aviation civile ; améliorer certaines dispositions de la loi en vigueur en rapport avec l’inéligibilité de certaines compagnies congolaises à l’exploitation des services aériens intra-africain à l’heure du marché public du transport aérien en Afrique et ce, en application de la décision de Yamoussoukro de 1999 sur la libéralisation des services aériens en Afrique et ses mesures d’exécution ; etc.
Après un débat houleux alimenté par 15 intervenants dont certains ont posé des questions pour améliorer le texte et d’autres ont avancé des suggestions. Claudel-A. Lubaya a sollicité un délai de 48 heures pour répondre correctement aux préoccupations soulevées par la plénière.