Au fait, ce service étatique / secteur de Béni est accusé « faussement » de bloquer ces produits agricoles pour raison de manque des documents de prestation qu’il aurait exigés pour toute exportation des produits agricoles.
Ce problème qui oppose l’Onapac à l’association des exportateurs du café (Assecaf) depuis belle lurette, alors qu’il était tranché par le Conseil d’État qui a donné un éclairage quant à ce sur l’interprétation des textes y afférents. En effet, ce problème a ressurgi de nouveau depuis le 10 mai lorsque le gouverneur militaire du Nord-Kivu a saisi officiellement l’Onapac sur la libération immédiate de 500 tonnes du café qui seraient bloquées par l’Onapac Beni.
Pour le gouverneur militaire du Nord-Kivu, son vœu est de voir l’avancement des activités commerciales dans ce secteur. Raison pour laquelle, il appelle l’Onapac à libérer ce stock appartenant aux exportateurs privés.
Réagissant à cela à travers une correspondance adressée au gouverneur militaire du Nord-Kivu, Guy Bompate, le directeur général de l’Onapac note que cela s’avère faux et que le problème réside autour du non respect des textes légaux et règlementaires par les exportateurs des produits agricoles du Nord-Kivu. « En suivant les dispositions de l’article 5, alinéa 2 de l’arrêté ministériel n°086/CAB/MIN/AGRIPEL/2016 du 1er avril 2016 portant mesures d’exécution du décret 09/59 du 3 Décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office national du café en abrégé « ONC », stipulent « tout produit agricole destiné à l’exportation doit être couvert par un certificat de Qualité (CQ) émis par l’ONC et doit être couvert d’un certificat d’origine international (C.O.I) pour raison d’identification de son origine et pour raison de statistiques. Les exportateurs privés du café à Beni ne veulent pas se conformer aux dispositions légales et ne veulent pas payer nos prestations. C’est le nœud du problème dans ce secteur. » indique Guy Bompate.
Il précise en outre que « s’agissant du dossier 500 tonnes de café reprises dans la lettre du gouverneur Militaire du Nord-Kivu, la Direction générale de l’Onapac ne les retrace pas dans les statistiques de production de Beni et estime que ce tonnage est indiqué à dessein par les opérateurs économiques véreux rebelles contre les lois de la République pour induire les autorités en erreur avec objectif décourager les nouveaux investisseurs dans le secteur des produits agricoles sous contrôle de l’Onapac ».
L’autorité de l’Onapac renchérit en indiquant que les 2% dont le gouverneur fait allusion est tout simplement un acompte que les opérateurs économiques doivent payer pour tous les produits agricoles sous contrôle de l’Onapac et non sur le café seulement. « Ainsi tout opérateur qui veut bénéficier de cette dérogation de 2% en attendant l’arrêté qui va fixer les différents taux de prestation de l’Onapac doit impérativement accepter de le payer pour tous ces produits et le contraire oblige l’office d’appliquer les taux repris dans l’avis du conseil d’État sous Rite 033 du 10 février 2022 et cela jusqu’à nouvel ordre car ses arrêtés fixant les taux de prestation de l’Onapac : café arabica 3,5 % , café Robusta 4,5% , cacao 4% et les autres produits à 2 % n’ont jamais été abrogés. » rajoute-t-il.
Guy Bompate appelle donc le gouverneur militaire en sa qualité du numéro 1 de la province du Nord-Kivu d’inviter ces opérateurs économiques à respecter les textes légaux et règlementaires en matière d’exportation des produits agricoles sous contrôle de l’Onapac en vue de préserver les intérêts de l’État pour lui permettre de consolider son budget en cas des exportations régulières et à l’Onapac de disposer des moyens nécessaires pour son fonctionnement.
En formalisant ce secteur, selon les textes légaux et règlementaires, cela va permettre également à l’Onapac d’avoir le droit de vote aux assises organisées par les organisations internationales.