Faisant l’économie de ces cinq projets de lois, Nicolas Kazadi, ministre des Finances, a fait savoir qu’il s’agit, entre autres, du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de crédit n°7020-ZR du 11 février 2022 conclu entre la RDC et l’Association internationale de développement au titre de projet d’amélioration du recouvrement des recettes et de la gestion des dépenses ; celui autorisant la ratification de l’accord-cadre pour le financement des opérations du secteur privé entre la RDC et le Fonds de l’OPEC pour le développement international (OFID), signé le 11 août 2020 ; celui autorisant de l’accord de prêt du 1er mars 2022 conclu entre la RDC et le Fonds africain de développement (FAD) au titre du projet d’aménagement de la route Bukavu-Goma-Phase1 (section Bukavu-Nyamukubi) ; celui autorisant l’accord de ratification de prêt du 1er mars 2022 conclu entre la RDC et le Fonds Africain de Développement (FAD) au titre du projet de développement des infrastructures socioéconomiques dans la région du Centre-Phase II (PRISE II).
Le dernier projet de loi concerne un accord de financement conclu entre l’Association internationale du développement du groupe de la Banque mondiale et la RDC au titre de Programme national du développement agricole PNDA. Il porte sur un montant de 500 000 000 $ subdivisé pour moitié en don et pour moitié en crédit. Le don suit un autre mécanisme approbation, c’est-à-dire une ordonnance du chef de l’Etat.
L’objet du programme est d’accroître la productivité agricole et d’améliorer l’accès au marché de petits exploitants dans les provinces sélectionnées. Il vise à contribuer à la réalisation des objectifs de niveau supérieur, de réduction de la pauvreté rurale de croissance économique de résilience sur l’atténuation face au changement climatique et d’amélioration des résultats nutritionnels.
Après le débat général, le ministre des Finances a répondu sur le ban et les cinq projets de lois ont été examinés par article de cinq projets de lois de ratification des accords de prêts. Sur 396 députés présents dans la salle, 395 ont voté oui les cinq projets de lois, un député a voté non.