Conformément à la Constitution ainsi qu’aux textes règlementaires du Parlement, c’est en principe, ce mercredi 15 juin 2022, que la session ordinaire de mars 2022 en cours prend fin. Ce, pour permettre aux députés et sénateurs d’aller en vacances et revenir, sauf convocation d’une session extraordinaire, le 15 septembre prochain. Donc, trois mois de vacances parlementaires bien mérités.
Entretemps, le gouvernement estime qu’il est de ces matières urgentes qui nécessitent le concours du Parlement, mais qui ne sauraient attendre la reprise de la session pour être traitées, notamment, la prorogation de l’état de siège ou encore la programmation militaire 2022-2025.
C’est dans ce contexte que le gouvernement « Lukonde » veut obtenir du Parlement l’habilitation sur certains projets de loi. Raison pour laquelle, au cours de son conseil des ministres du vendredi 10 juin 2022, le gouvernement a adopté le « projet de loi d’habilitation du gouvernement » afin de permettre à l’exécutif national, pendant l’intersession parlementaire, de prendre des mesures portant sur des matières jugées urgentes.
Il s’agit de « la prorogation de l’état de siège sur une partie de la République démocratique du Congo ; la programmation militaire 2022-2025 ; la mise en place du cadre légal relatif à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups ; la mise en place du cadre légal relatif à la promotion de l’artisanat ; et la ratification de certains accords de coopération et de partenariat ».
Sur cette question précise, la Chambre basse du Parlement sera divisée entre les pros et les contre. C’est même qui a conduit au report de la plénière annoncée et programmée du lundi 13 juin 2022. Laquelle a inscrit à son ordre du jour, entre autres matières, la validation des pouvoirs des suppléants ; l’examen et l’adoption de la proposition de loi relative à la transplantation d’organes, de tissus et cellules du corps humain ; l’examen et l’adoption du projet de loi portant habilitation du gouvernement ; l’examen et l’adoption du rapport de la commission AT&NTIC relatif à l’aviation civile.
Pour obtenir cette habilitation, le gouvernement compte s’appuyer sur l’article 129 de la Constitution qui prévoit que « le gouvernement peut pour l’exécution urgente de son programme d’action demander à l’Assemblée nationale où au Sénat l’autorisation de prendre par ordonnance loi pendant un délai limité et sur des matières déterminées les mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».
Le spectre de 2021 plane déjà
Par ailleurs, il sied de souligner que ce n’est pas encore un acquis pour le gouvernement dans la mesure où le Parlement ne s’est pas encore prononcé sur la recevabilité ou non de ce projet de loi.
Car à titre de jurisprudence, l’Assemblée nationale a rejeté, le 15 juin 2021, l’examen de projet de loi d’habilitation du gouvernement, déjà adopté par le Sénat. Ce texte devrait permettre au gouvernement de légiférer pendant la période des vacances parlementaires sur « la prorogation de l’état de siège, les lois de finances publiques et le domaine du numérique ».
L’alibi mis en avant pour rejeter ce projet de loi s’est fondé sur l’article 144 de la Constitution. Lequel dispose : « En application des dispositions de l’article 85 de la présente Constitution, l’état de siège, comme l’état d’urgence, est déclaré par le Président de la République. L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la présente Constitution. La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est, de droit, retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’alinéa précédent. L’état d’urgence ou l’état de siège peut être proclamé sur tout ou partie du territoire de la République pour une durée de trente jours. L’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours (…) ».
Aujourd’hui, pouvons-nous dire que les conditions ont changé ? Rien n’est moins sûr. Partiront-ils en vacances, les Parlementaires ? Accorderont-ils l’habilitation au gouvernement ? Wait and see.
En outre, rappelons que le projet de loi de programmation militaire 2022-2025 adopté en Conseil des ministres en mai 2022 repose sur six programmes, à savoir : « La rationalisation de la gestion des ressources humaines ; la formation et l’entrainement des militaires ; l’équipement militaire ; les infrastructures militaires ; les opérations militaires ; la production militaire ».