Après plusieurs tentatives de rencontrer le président du Collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC) afin d’harmoniser les vues sur l’application du décret n° 22/11 du 9 mars 2022, la Fédération des entreprises du Congo (FEC) a saisi le Premier ministre Sama Lukonde Kienge pour lui faire part de son inquiétude. La FEC attend du chef du gouvernement rien d’autre que la prise en compte de ses réclamations par rapport aux nouvelles modalités de calcul et les taux des revenus de prestations de l’ARPTC.
La correspondance envoyée au Premier ministre renseigne, en outre, que la démarche de la Fédération des entreprises du Congo vise à sensibiliser le chef du gouvernement sur la nécessité urgente de mettre en place un cadre de dialogue constructif entre toutes les parties, en vue d’éviter les conséquences qui découleraient, notamment de la suspension du déploiement des réseaux, de l’entrave dans la mise en œuvre du programme national du numérique et du retrait de certains services offerts.
« Nous avons l’avantage de saisir votre autorité à la suite des échanges de correspondances que nous enregistrons entre l’ARPTC et nos membres œuvrant dans le secteur de la téléphonie, au sujet de l’application du décret n° 22/11 du 09 mars 2022 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus de prestations de l’ARPTC et ses mesures d’applications sur base desquels il est réclamé aux entreprises le paiement des frais sur différents services de télécommunications (SMS, Appels et Mégabytes) », écrit Kimona Bononge. Et d’ajouter : « De l’analyse de ces courriers, il ressort des propos menaçants de la part de l’autorité de régulation au motif du non-respect des institutions publiques par les opérateurs alors que ces derniers ont relevé à maintes reprises les impacts négatifs, non seulement pour les sociétés mais plus pour la population congolaise, en cas d’application de ces actes réglementaires. Cette situation demeure préjudiciable, à plusieurs titres, au bon climat des affaires et à la promotion des investissements ».
Garantir l’équité
Au nom du patronat congolais, l’administrateur délégué de la FEC attire l’attention du gouvernement sur « la nécessité, pour l’Autorité de Régulation de ce secteur, de garantir l’équité des prix, d’une part, et de promouvoir la participation du secteur privé, d’autre part et ce, conformément aux missions lui confiées par l’article 13 point 3 de la loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication ».
Il faut rappeler qu’après la signature de ce décret, les opérateurs avaient saisi le Premier ministre à travers une lettre de recours gracieux du 02 mai 2022 afin de solliciter le report de ce texte au regard de nouvelles prestations créées en faveur de l’autorité de régulation.
Pour la FEC, « vouloir se faire rémunérer au titre de ces nouvelles prestations et interdire en même temps aux entreprises de revoir leurs tarifs en incorporant dans leurs coûts ces charges supplémentaires relève de la violation de la législation en matière des prix, laquelle garantit, du reste, le principe de liberté de fixation des prix suivant les charges encourues ».
Fort malheureusement, déplore la FEC, en lieu et place de rencontrer les préoccupations soulevées par les opérateurs, le ministre des PTNTIC décide de sanctionner ces opérateurs en leur notifiant à travers des arrêtés, des pénalités en millions de dollars américains pour non-paiement des présumées factures de l’ARPTC.
Ainsi, le patronat congolais se dit être consterné de l’obstination de l’ARPTC qui, comme si les sanctions du ministre ne suffisaient pas, a enclenché une procédure de recouvrement forcé de ses factures auprès d’un opérateur. Acte que la FEC dénonce avec véhémence.
« Cette situation de superposition des réclamations de paiement des factures par voie de recouvrement forcé d’un côté, et des pénalités de l’autre, mais dont le fondement légal est mis en cause pour plusieurs raisons, constitue la base de la détérioration du climat des affaires dans ce secteur stratégique pour l’émergence des services numériques, considérés comme l’un des leviers de la croissance économique du pays par le chef de l’Etat », fait observer Kimona Bononge au nom et pour le compte de la FEC.
Les résultats de l’étude publiée par l’entreprise spécialisée ICT indiquent que le paiement de ces nouveaux frais entrainera globalement des coûts supplémentaires estimés à un minimum de 30% que les revenus des opérateurs ne pourront absorbés, sinon ils doivent se décapitaliser. De même, révèle l’étude, pour certains services offerts par les sociétés, ces coûts supplémentaires sont de loin supérieurs aux taxes du Trésor public et aux prix actuellement pratiqués par les sociétés.