Le_Potentiel logo
Le_Potentiel logo

OHADA : Les Cours d’appel dotées des chambres commerciales

Partager :

cours de comptes

A Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo, les Cours d’appel seront bientôt dotées des chambres commerciales. Jeudi 22 septembre, la directrice de cabinet de la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Me Pélagie Ebeka, a, au nom de la ministre de la Justice Rose Mutombo empêchée, donné le go, lors du lancement officiel de l’atelier de l’installation des chambres commerciales au sein des Cours d’appel à Kinshasa.

En effet, c’est depuis le 27 juin 2012 que la République démocratique du Congo a ratifié le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires « OHADA » ; lequel est entré en vigueur dans notre pays le 12 septembre de la même année, soit deux mois après le dépôt des instruments de ratification.

Par cet acte d’adhésion, a fait savoir Me Pélagie Ebeka, la RDC a rejoint les 16 autres Etats parties audit Traité et s’est engagée à mettre en œuvre un nouveau cadre juridique qui répond aux attentes des acteurs du monde des affaires de l’espace OHADA.

La RDC a entamé depuis son adhésion au Traité, les réformes gouvernementales couchées à ce jour dans une feuille de route validée par le gouvernement congolais conduit par le Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge.

Parmi ces réformes se retrouve celle relative à la promotion de la magistrature économique. Cette assignation vise une réforme qui devra permettre la création des chambres commerciales au sein des Cours d’Appel afin d’améliorer la sécurité juridique et judiciaire dans le monde des affaires.

A l’en croire, pour atteindre son objectif d’harmonisation du droit des affaires dans les Etats parties, l’article 10 du traité fondateur de l’organisation pose, sans aucune ambiguïté, le principe de la supranationalité des Actes uniformes et de leur portée abrogatoire sur le droit interne des Etats parties.

Cet article dispose: « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition de droit interne, antérieure ou postérieure. Il s’agit là de l’une des conséquences indispensables du principe de sécurité juridique ».

D’après Me Pélagie, l’idée ici étant de créer un espace juridique commun avec la garantie d’une applicabilité uniforme du droit en matière des affaires.

A l’instar des autres Etats parties au traité de l’OHADA, la RDC est appelée à entamer des réformes dans son système judiciaire interne afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire, gage d’attraction des investisseurs.

Il s’en suit que les décisions rendues par les juridictions internes en matière commerciale sont déférées en cassation devant la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) qui examine en dernier ressort la manière dont le droit communautaire a été appliqué par les juridictions internes.

Il va de la crédibilité de la RDC qu’au second degré qu’il ait des juges qui rendent des décisions dans le strict respect du droit OHADA.

D’où l’importance du présent atelier qu’organise le ministère de la Justice en vue de susciter les réflexions avec toutes les parties prenantes sur les modalités de la mise en œuvre et de l’opérationnalisation de la chambre commerciale au sein des Cours d’Appel.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Voir Aussi