Plus rien n’empêche l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete (RCEA 155) dans l’affaire qui oppose les deux principaux associés Gueda Yav Witch qui détiennent 60% des parts à Michael Yav Tshikung avec ses 40% des parts dans l’entreprise Mwant Jet.
L’arrêt de la Cour d’appel du 28 mars dernier confirme le jugement en première instance (numéro RCE 1947) rendu, le 28 février 2022. Pour la Cour d’appel, « la désignation de Benjamin Nzailu Basinsa en qualité d’administrateur provisoire de la société Mwant Jet SARL au regard de son expertise dans le domaine de la comptabilité et au regard de son expérience dans le domaine de l’audit financier effectué dans certaines sociétés d’aviation en République démocratique du Congo, … ».
L’administrateur provisoire, dont la période de travail est de six mois, a notamment pour missions de « convoquer l’assemblée générale mixte (ordinaire comme extraordinaire le cas échéant) et inviter toutes les parties à y prendre part en vertu des statuts de la société; des missions fixées par le tribunal après attendu les différentes parties dans cette affaire; assurer l’administration courante de la société en faisant recours toutefois à certains organes pour des raisons liées à la technicité et à la particularité de l’objet social de la société; régler les mésententes et dissensions existants entre les associés; auditer les comptes de la société et y faire part aux associés; ne pas poser les actes qui pourraient engager l’avenir de la société; … ».
En effet, c’est dans un cadre précis que la Cour d’appel a confirmé le jugement en première instance face au problème réel qui se pose dans cette société d’aviation.
Selon des sources proches du dossier, « la gérance actuelle n’a jamais accédé à la demande de l’associé minoritaire pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale le point sur l’audit des comptes de la société Mwant Jet ». Alors que cet audit est une exigence de transparence dans la gestion et un droit légitime des associés/actionnaires. Bien plus, les statuts de la société précisent que « la gérance doit faire chaque année, un rapport sur l’accomplissement de son mandat et sur les opérations de la société réalisées au cours de l’exercice social ».
En fait, durant les trois années de gérance, ces exigences n’ont jamais été accomplies. Ces préalables ont mis à mal les relations entre les deux principaux associés. Et l’arrêt de la Cour d’appel qui confirme le jugement en première instance dans l’affaire Mwant Jet, va permettre aux associés d’avoir le même niveau d’information sur la gestion, ainsi que sur l’évaluation actuelle de cette société d’aviation.
En fait, les vraies questions qui divisent les associées de la société sont l’implantation dans l’entreprise des outils de gestion (manuel des procédures, job description, organigramme,…), l’audit des comptes de l’entreprise et l’évaluation de situation réelle de l’entreprise. L’administrateur provisoire qui va bientôt prendre fonction, permettra de tirer au clair les deux points essentiels, ainsi que d’autres questions qui se posent dans la société.
La mise en œuvre du jugement en première instance a connu un retard dans son application suite à l’appel introduit par Gueda Yav.
Selon les procédures judiciaires, l’appel est suspensif du jugement en première instance. Cela étant, l’arrêt de la Cour d’appel une fois rendue ne souffre d’aucune suspension. Un pas important franchi dans ce dossier qui va permettre le dénouement des mésententes entre les deux principaux de Mwant Jet pour permettre à cette entreprise de reprendre ses ailes sans encombre.