La plénière du lundi 4 avril 2022 était consacrée à l’examen et à l’approbation du rapport d’évaluation au niveau d’exécution des recommandations adressées au gouvernement relatif à l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.
Pour le président de la commission Défense et Sécurité, l’Est du pays continue d’être un problème et, à ce stade, a-t-il renchéri, on peut « dire que l’état de siège n’a pas encore permis d’atteindre le résultat escompté ».
À travers le rapport, constaté M. Mubonzi, il ressort, avec des éléments à l’appui, que le gouvernement est en train de travailler sur les recommandations de l’Assemblée nationale.
Au niveau de la commission et du bureau de l’Assemblée nationale, la représentation nationale a estimé que le rapport seul ne suffit pas. Pour cette raison, le Premier ministre, accompagné quelques députés, va mener une mission pour se faire une idée de la situation réelle. Il s’agira, selon le vœu du speaker de la Chambre basse du Parlement, de descendre sur le terrain pour vérifier l’adéquation entre ce qui est contenu dans le rapport du gouvernement et la réalité sur le terrain ; mener un audit au niveau des ministres des Finances, Budget et Défense pour vérifier comment ces fonds décaissés ont été utilisés sur le terrain des opérations.
« A l’issue de cette mission à l’Est nous allons être en mesure de donner un avis par rapport au rapport et à l’exécution des recommandations de l’Assemblée nationale qui ont été remontées au niveau de l’exécutif et être en mesure d’engager une discussion courageuse au niveau de l’Assemblée nationale pour soit retourner, soit réorienter la manière dont l’état de siège doit être fait sur le terrain ou alors nous rassurer de la poursuite des choses moyennant quelques amendements et aussi un appuie surtout pour nos militaires qui sont au front », a réfléchi Bertin Mubonzi.
15è prorogation de l’état de siège
Consacrée à l’examen et à l’approbation du rapport d’évaluation au niveau d’exécution des recommandations adressées au gouvernement relatif à l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, la plénière du lundi 4 avril, avait aussi à son ordre du jour l’examen et le vote du projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC.
Un débat fort nourri a caractérisé l’examen de ce projet de loi, à l’issue duquel l’état de siège a quand même été prorogé. Sur 349 députés nationaux présents à l’hémicycle, 333 ont voté oui, 12 non et 4 élus nationaux se sont abstenus.
Bien auparavant, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Rose Mutombo, avait rappelé que le Parlement, avant d’aller en vacances, avait, à travers la loi n° 21/026 du 24 décembre 2021, habilité le gouvernement sur, entre autres mesures, celles visant la prorogation de l’état de siège.
« De nos jours, a poursuivi la ministre Mutombo, tous les efforts sont déployés pour, d’une part, mettre fin à l’activisme résiduel des forces négatives et, d’autre part, renforcer la sécurité dans nos frontières de la partie du pays concernée par l’état de siège ».
Sur le volet judiciaire de l’État de siège, à travers l’ordonnance présidentielle n°22/024 du 18 mars 2022, le président Félix Tshisekedi à requalifier les mesures d’application de l’état de siège par la limitation des actions pénales des juridictions militaires aux seules infractions des droits communs d’une certaine gravité.