La commission Aménagement du territoire, infrastructures et Nouvelles technologies de l’information et de la communication (ATI-NTIC) a soumis, lundi 16 mai 2022, à l’appréciation de la plénière son rapport d’examen du projet de loi sur l’aménagement du territoire. Mais le vote de cette initiative de loi devra attendre l’interprétation d’une disposition par la Cour constitutionnelle. Ainsi en a décidé la plénière.
Pour l’essentiel, après examen approfondi de 91 articles, la commission a réécrit un dispositif sur l’aménagement du territoire comprenant 142 articles, parmi lesquels 28 articles ont été adoptés comme tels, 15 ont été supprimés, 31 adoptés moyennant amendements, 8 délocalisés et 83 ont été créés.
Le débat général sur ce rapport a conduit à la surséance de ce projet de loi qui, selon les intervenants, manque de fondement juridique. Le président de la Chambre basse du Parlement et président de céans, a proposé de le soumettre à l’appréciation de la Cour constitutionnelle pour interprétation de son article 9. Avis que ne partage pas le président de la commission ATI-NTIC, José Engbanda qui est d’avis que la plénière a fait fausse route. La Cour constitutionnelle donnera raison à sa commission car, argumente-t-il par ailleurs, le secteur de l’aménagement du territoire en RDC requiert un plan d’aménagement du territoire.